Loueurs du site internet www.oui-mobil-home.com
applicables à compter du 01/12/2015
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.oui-mobil-home.com, édité par SERENITY SAS, capital social : 2 000 €, RCS d'Antibes : 534 594 833, siège social : Le Carré La Colle - 718 Boulevard Pierre Sauvaigo, 06480 La Colle-sur-Loup, France, téléphone : +33493203782, email : contact@oui-mobil-home.com, n° de TVA intracommunautaire : FR91534594833, directeur de la publication et responsable de la rédaction : Alexandre NOILHETAS.
Le Site est hébergé par Sivit by Nerim, siège social : 96 boulevard Haussmann, 75008 Paris, téléphone : +33973874848.
"Abonnement" : droit d'accès temporaire au Service.
"Annonce " : pages web, ainsi tout fichier numérique associé, publiées sur le Site par le Loueur pour la mise en location d'un Mobile-Home.
"Loueur " : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin d'y être référencée pour mettre en location un Mobil-Home.
"Locataire" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site afin de prendre en location un Mobil-Home.
"Mobil-Home" : habitation pouvant servir de résidence permanente ou secondaire, construite sur un châssis remorquable et destinée à être raccordée aux services publics.
"Oui-Mobil-Home.com" : SERENITY SAS, prise en sa qualité d'éditeur du Site.
"Internaute" : toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, se connectant au Site.
"Service " : service proposé par Oui-Mobil-Home.com sur le Site pour la mise en relation du Loueur avec un Locataire.
"Site " : site internet accessible à l'URL www.oui-mobil-home.com, ainsi que les sous-sites, sites miroirs, portails et variations d'URL y afférant.
Le Site est d'accès libre et gratuit à tout Internaute. La navigation sur le Site suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple connexion au Site emportera acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.
Lors de l'inscription sur le Site, cette acceptation sera confirmée par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante :"Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d'utilisation". L'Internaute reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance et les accepter sans restriction.
Le fait de cocher la case susvisée sera réputé avoir la même valeur qu'une signature manuscrite de la part de l'Internaute. L'Internaute reconnaît la valeur de preuve des systèmes d'enregistrement automatique de Oui-Mobil-Home.com et, sauf pour lui d'apporter preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles de l'Internaute.
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
Le Site a pour objet la mise en relation des Loueurs et des Locataires pour la location de Mobil-Homes.
Oui-Mobil-Home.com s'engage à mettre à disposition du Locataire une plateforme en ligne lui permettant de répondre aux Annonces et ainsi de réserver un Mobile-Home.
Oui-Mobil-Home.com s'engage à héberger et à assurer la maintenance du Site à tout moment, en dehors des périodes de maintenance.
Oui-Mobil-Home.com supportera à cet égard tous les frais exposés à l'occasion de l'exécution du présent contrat. Oui-Mobil-Home.com fera son affaire personnelle et supportera la charge de tous impôts et taxes fiscaux et parafiscaux, ainsi que toutes les cotisations sociales lui incombant à ce titre.
Le Loueur déclare avoir reçu d'Oui-Mobil-Home.com toutes les explications et précisions utiles pouvant lui permettre d'utiliser le Service objet du présent contrat. Le Loueur déclare comprendre que la fourniture du Service ne comprend aucune assistance à utilisation.
Le Loueur reconnaît que ses besoins et le Service proposé par Oui-Mobil-Home.com sont en adéquation et qu'il a souscrit au contrat en connaissance de cause et en disposant de toutes les informations nécessaires lui permettant de produire un consentement libre et éclairé.
Le Loueur s'engage à informer Oui-Mobil-Home.com de toute circonstance susceptible d'affecter l'exécution du présent contrat dès qu'il en a connaissance.
Le Loueur est seul responsable des autorisations et déclarations relatives à l'utilisation du Service.
Le Loueur déclare qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires à cette fin. Le cas échéant, le Loueur déclare avoir effectué au préalable toute démarche nécessaire, telle que demandes d'autorisations et déclarations administratives.
Le défaut de telles déclarations et autorisations ne pourra en aucun cas remettre en cause la validité du présent contrat. Le Loueur restera notamment tenu de régler à Oui-Mobil-Home.com la licence correspondant à l'Abonnement souscrit.
Le Loueur garantit Oui-Mobil-Home.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre en cas de défaut de telles déclarations et autorisations.
L'accès au Site est gratuit, cependant, l'accès au Service nécessite la souscription par le Loueur d'un Abonnement. Pour ce faire, le Loueur devra remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site.
Dans le cadre de la souscription d'un Abonnement, le Loueur devra renseigner ses informations de facturation. Le Loueur aura alors la faculté de vérifier l'Abonnement choisi, ainsi que son prix et sa durée. Si sa commande lui convient, il pourra la valider en cliquant sur le bouton prévu à cet effet sur le Site.
Une fois la commande validée, les Loueurs seront invités à effectuer leur paiement en étant redirigés à cet effet sur l'interface de paiement sécurisée comportant la mention "commande avec obligation de paiement" ou toute formule analogue.
Une fois le paiement effectivement reçu par Oui-Mobil-Home.com, ce dernier s'engage à en accuser réception au Loueur par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures. Dans le même délai, Oui-Mobil-Home.com s'engage à adresser au Loueur un courrier électronique récapitulatif de la commande et lui en confirmant le traitement, reprenant toutes les informations y afférant.
L'Abonnement prend effet à compter de l'encaissement par Oui-Mobil-Home.com du paiement correspondant du Loueur.
La durée de l'Abonnement est celle mentionnée sur le Site au moment de la commande.
L'Abonnement est conclu pour une durée déterminée.
En cas de manquement du Loueur à l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales, Oui-Mobil-Home.com pourra résilier l'Abonnement de plein droit et sans intervention du juge. La résiliation de l'Abonnement au tort du Loueur est sans préjudice des éventuels dommages-intérêts auxquels Oui-Mobil-Home.com pourrait prétendre du fait du manquement du Loueur
Le contrat de louage est passé directement entre le Loueur et le Locataire. Le Loueur s'engage à exécuter ce contrat en toute bonne foi et à respecter toutes les garanties requises d'un tel contrat envers le Locataire.
Le Loueur garantit Oui-Mobil-Home.com contre tout recours qui serait entrepris à son encontre par un Locataire du fait du contrat de louage du Mobile-Home.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Oui-Mobil-Home.com. Les prix affichés ne sont valables qu'au jour de la commande et ne portent pas effet pour l'avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
Le Loueur peut effectuer son règlement par carte et chèque bancaire. Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par la Banque Postale.
Dans le cadre des paiements par carte bancaire, Oui-Mobil-Home.com n'a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Loueur. Le paiement est effectué directement entre les mains de l'établissement bancaire.
En cas de paiement par chèque, les délais de livraison ne commencent à courir qu'à compter de la date de l'encaissement du paiement par Oui-Mobil-Home.com.
Oui-Mobil-Home.com adressera ou mettra à disposition du Loueur une facture par voie électronique après chaque paiement. Le Loueur accepte expressément de recevoir les factures par voie électronique.
Les dates de paiement convenues ne peuvent être retardées sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.
Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu, de plein droit et sans mise en demeure, à l'application de pénalités de retard calculées sur la base d'un taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal, sans que cette pénalité nuise à l'exigibilité des sommes dues en principal.
En outre, tout retard de paiement aura pour conséquence la facturation au Loueur défaillant de frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues quels que soient les délais convenus, majorées d'une indemnité de 20 % du montant à titre de clause pénale, ainsi que la possibilité de résilier le contrat unilatéralement au tort du Loueur.
Le service clientèle du Site est accessible du lundi au jeudi de 08h30 à 17h30 et le vendredi de 08h30 à 17h00 au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 04.93.20.37.82, par courrier électronique à : contact@oui-mobil-home.com, ou par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 des présentes conditions générales. Dans ces deux derniers cas, Oui-Mobil-Home.com s'engage à apporter une réponse sous 2 jours ouvrés.
Conformément à la législation en vigueur en matière de vente à distance, le Loueur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.
Le délai mentionné à l'alinéa précédent court à compter du jour où le contrat à distance est conclu pour les contrats relatifs à la fourniture d'une prestation de service.
Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La décision de rétractation devra être notifiée à Oui-Mobil-Home.com aux coordonnées indiquées à l'article 1 des présentes conditions générales au moyen d'une déclaration dénuée d'ambigüité. Le Loueur a, par exemple, la possibilité d'utiliser le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales. En tout état de cause, Oui-Mobil-Home.com adressera au Loueur au plus tôt un accusé de réception de ladite rétractation par courrier électronique.
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est tenu de rembourser le Loueur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Au-delà, la somme due est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur, tel que précisé à l'article L. 121-21-4 du Code de la consommation.
Le cas échéant, le professionnel effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Loueur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Loueur pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Loueur.
Les conditions, délais et modalités d'exercice du droit de rétractation sont exposés dans le formulaire-type fourni à la fin des présentes conditions générales.
Le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Loueur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
De même, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à la demande expresse du Loueur avant que ce dernier n'exerce son droit de rétractation.
Lors de la validation de la commande d'une prestation, le renoncement du Loueur au droit de rétractation sera manifesté par le fait de cocher la case correspondant à la phrase suivante : "Je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours pour les prestations dont je bénéficierais avant l'écoulement de ce délai". Le Loueur recevra alors une confirmation par email de son renoncement au droit de rétractation.
Le Loueur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, ce montant étant proportionnel au prix total de la prestation convenu dans le contrat.
La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à tout référencement d'un Internaute sur le Site. A cette fin, l'Internaute sera invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Certaines de ces informations sont réputées indispensables à la création de l'espace personnel. Le refus par un Internaute de fournir lesdites informations aura pour effet d'empêcher la création de l'espace personnel ainsi que, incidemment, la publication d'Annonces.
Lors de la création de l'espace personnel, l'Internaute est invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l'espace personnel. L'Internaute s'interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, Oui-Mobil-Home.com ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à l'espace personnel d'un Internaute.
Le Loueur s'engage à procéder à une vérification régulière des données qui le concernent et à procéder en ligne, depuis son espace personnel, aux actualisations et modifications nécessaires.
L'espace personnel permet au Loueur de gérer son abonnement, de créer un profil public et de publier des Annonces pour la location d'un Mobil-Home.
Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question, mais ne constituent nullement une preuve admissible par un tribunal. Elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de ses commandes par le Loueur.
Oui-Mobil-Home.com s'engage à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.
Les Loueurs se voient offrir la faculté de se constituer un profil public sur le Site. Dans ce cadre, les Loueurs pourront renseigner un certain nombre d'informations personnelles les concernant. Tous les profils publics seront soumis à validation préalable de Oui-Mobil-Home.com ou de son équipe de modérateurs avant leur première mise en ligne.
Il est expressément entendu que le Loueur, en décidant de souscrire aux services offerts par Oui-Mobil-Home.com et en complétant la fiche relative à son profil public, reconnaît que ces données, et notamment sa photographie, sont susceptibles d'être publiées sur le Site et diffusées à ce titre auprès des autres Loueurs et Internautes. Le simple fait de fournir ces informations et de compléter les champs de la fiche de création du profil public emportera manifestation expresse de la volonté du Loueur de publier lesdites informations sur le Site.
Les Loueurs disposeront de la faculté de faire cesser la diffusion de leur profil public. Ils devront, pour cela, demander la suppression de leur compte Loueur et la résiliation des services, en suivant la procédure prévue à cet effet. La suspension de la diffusion du profil public sera effective dans un délai maximal de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la demande par Oui-Mobil-Home.com.
La publication d'une Annonce est ouverte à tout Loueur titulaire des droits requis sur le Mobil-Home objet de l'Annonce publiée. Les Loueurs s'interdisent de publier plusieurs Annonces visant à la location d'un même Mobile-Home. Les Annonces devront être rédigées dans un français correct et compréhensible. Elles devront se conformer aux dispositions légales en vigueur et devront être dépourvues de tout critère discriminatoire quant à la qualité de l'éventuel cocontractant.
Les Loueurs auront la possibilité de télécharger des photographies relatives au bien objet de l'Annonce. Le nombre de photographies n'est pas limité. Les photographies téléchargées devront être au format jpg, d'une taille maximale ne pouvant excéder 2 megaoctets. Au cours de la publication de l'Annonce, l'Annonceur disposera, via son espace personnel, de la faculté de modifier la fiche descriptive de l'Annonce. Ces modifications seront possibles tout au long de la publication de l'Annonce.
Le Loueur reconnaît que la publication de son Annonce sur le présent Site emporte automatiquement et sans intervention de Oui-Mobil-Home.com publication de ladite Annonce sur les sites partenaires et affiliés.
Il est expressément porté à la connaissance des Internautes que Oui-Mobil-Home.com ne garantit en aucun cas l'exactitude des données contenues dans les Annonces. Il appartient à tout Internaute intéressé par l'Annonce de s'assurer de l'exactitude de toutes ces données préalablement à toute transaction effective. De même, Oui-Mobil-Home.com ne garantit en aucun cas aux Annonceurs la location effective des biens visés par l'Annonce.
Oui-Mobil-Home.com se réserve le droit de supprimer le compte de tout Loueur qui contrevient aux présentes conditions générales, notamment lorsque le Loueur fournit des informations inexactes, incomplètes, mensongères ou frauduleuses, ainsi que lorsque l'espace personnel d'un Loueur sera resté inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer une faute de Oui-Mobil-Home.com ou un dommage pour le Loueur exclu, qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Cette exclusion est sans préjudice de la possibilité, pour Oui-Mobil-Home.com, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du Loueur, lorsque les faits l'auront justifié.
En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément leur accord à cette fin, les Internautes acceptent que Oui-Mobil-Home.com puisse leur faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera, une newsletter (lettre d'information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque l'Internaute coche la case prévue à cet effet, il accepte de recevoir des offres commerciales de Oui-Mobil-Home.com pour des produits et services analogues à ceux présentés sur le Site. Les Internautes abonnés auront la faculté de se désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters.
Le fichier de Oui-Mobil-Home.com comportant les données personnelles des Internautes a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL enregistrée sous le n°1892093.
Les Internautes disposent de la libre faculté de fournir des informations personnelles les concernant. La fourniture d'informations personnelles n'est pas indispensable pour la navigation sur le Site.
En revanche, l'inscription sur le présent Site suppose la collecte par Oui-Mobil-Home.com d'un certain nombre d'informations personnelles concernant les Internautes. Les Internautes ne souhaitant pas fournir les informations nécessaires à l'inscription ne pourront pas passer commande sur le présent Site.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à Oui-Mobil-Home.com. Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration du Site, ainsi qu'au respect de ses obligations contractuelles par Oui-Mobil-Home.com. Ces données sont conservées par Oui-Mobil-Home.com en cette unique qualité. Oui-Mobil-Home.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre ni à les transmettre à des tiers, hors accord express des Internautes ou cas prévus par la loi. Les données personnelles récoltées ne font l'objet d'aucun transfert vers l'étranger.
Les coordonnées de tous les Internautes inscrits sur le présent Site sont sauvegardées pour une durée de 1 an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du Site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
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Au sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Loueur tout empêchement, limitation ou dérangement du Service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Loueur, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur du Site ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances hors du contrôle raisonnable de Oui-Mobil-Home.com. Dans de telles circonstances, Oui-Mobil-Home.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
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La nullité d'une des clauses du présent contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat ou du contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par Oui-Mobil-Home.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
Les présentes conditions générales sont proposées en français.
Les stipulations des présentes conditions générales s'appliquent sous réserve du respect des dispositions impératives du Code de la consommation concernant les clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.
En cas de vente à distance, telle que définie par l'article L. 121-16 du Code de la consommation, dans les quatorze jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le Loueur a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le Loueur abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue. Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-16-1.
Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre.
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ANNULATION DE COMMANDE
Code de la consommation art. L. 121-17
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après :
• Nature de la marchandise ou du service commandé : ................................................................
......................................................................................................................................................
• Date de la commande : ...............................................................................................................
• Date de réception de la commande : .........................................................................................
• Nom du Loueur : ..........................................................................................................................
• Adresse du Loueur : .....................................................................................................................
......................................................................................................................................................
Signature du Loueur :